Abrogé par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 2
Créé le 8 septembre 2012 · Abrogé le 22 mai 2014
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.