Abrogé8 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2
Créé le 27 février 2012
Le présent arrêté prend effet le 23 février 2012.
Arrêté du 22 février 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 2
En vigueur du lundi 27 février 2012 au vendredi 7 septembre 2012