Arrêté du 31 juillet 2006
Annexes
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du samedi 12 août 2006 au vendredi 30 juin 2017
Annexes
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du samedi 12 août 2006 au vendredi 30 juin 2017