Arrêté du 31 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté sur la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. Un arrêté du 12 août 2006 précise les modalités d'exécution pour la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance