Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Exécution de l'arrêté sur la carte de stationnement pour personnes handicapées
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.