Arrêté du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 31 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Remplacement des cartes de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. Les anciennes cartes de stationnement pour personnes handicapées sont remplacées par la nouvelle carte mobilité inclusion.

L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. 1Arrêté du 31 juillet 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3 → Version 3
-Arrêté du 31 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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