Arrêté du 31 juillet 2006

Article 4

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Article 4

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

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Créé le 12 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Placement de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées doit être placée à l'avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance