Arrêté du 31 juillet 2006

Article 4

Créé le 12 août 2006

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 4 (V)

En vigueur du samedi 12 août 2006 au vendredi 30 juin 2017

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.