Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 30 janvier 2018,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 4
Créé le 11 février 2018
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 4
Créé le 11 février 2018
Les dispositions de l'article 1 entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 4
Créé le 11 février 2018
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2018 est fixé à l'annexe 7.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7
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13 abrogés
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 4
Créé le 11 février 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé1 janvier 2019Fait le 31 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 4
En vigueur du dimanche 11 février 2018 au lundi 31 décembre 2018