Arrêté du 31 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1 (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les dispositions de l'article 1 (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance