Arrêté du 31 janvier 2018

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance