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Arrêté du 31 janvier 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas

Abrogé30 juin 2014
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 janvier 2014,

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas sont calculés en fonction des coûts d'achat et des autres dépenses comme le transport et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Évolution des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas changent en fonction des coûts d'achat et des variations de marché.

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.
Elle s'établit selon la formule suivante :
« Δ m » = Δ P0 + Δ PEGN QA en €/MWh
où :
Δ P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas ;
Δ PEGN QA en €/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel au PEG Nord publiée par Powernext, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en incluant les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage, de commercialisation et une marge commerciale raisonnable.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Mise à jour trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de la régie de Bazas sont mis à jour tous les trimestres jusqu'à un nouvel arrêté.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz à Bazas) du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les répartit selon le nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz à Bazas

Résumé. Un arrêté fixant les tarifs du gaz à Bazas est annulé.

L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz à Bazas

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la Régie municipale de Bazas commencent le jour après leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Modification des tarifs de gaz naturel à Bazas

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bazas, avec des modifications trimestrielles jusqu'à un nouvel arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014 · Abrogé le 30 juin 2014

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Nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la Régie municipale de Bazas, remplaçant l'ancien arrêté.

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 30 du 05/02/2014 texte numéro 32

Fait le 31 janvier 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur du jeudi 6 février 2014 au dimanche 29 juin 2014

Arrêté du 31 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8