Arrêté du 31 janvier 2014

Article 8

Abrogé30 juin 2014

Créé le 6 février 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 6 février 2014 au dimanche 29 juin 2014