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Arrêté du 31 janvier 2011

fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

Abrogé15 février 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des départements en difficulté

Résumé. L'arrêté du 25 février 2010 est abroge, supprimant les articles et l'annexe qui listaient les départements en difficulté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 février 2012

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 15 février 2012

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé applicable en 2011 figure en annexe.

Abrogé15 février 2012

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 15 février 2012

Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Abrogé15 février 2012

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 15 février 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 février 2012

Fait le 31 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du samedi 12 février 2011 au mardi 14 février 2012

Arrêté du 31 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe