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Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2010Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1
Créé le 12 février 2011
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2011 figure en annexe.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1
Créé le 12 février 2011
Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
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Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1
Créé le 12 février 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Abrogé depuis le mercredi 15 février 2012
Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 1
En vigueur du samedi 12 février 2011 au mardi 14 février 2012