JORF n°0035 du 11 février 2011

Article 3

Article 3

Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.


Historique des versions

Version 1

Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.