Arrêté du 31 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

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Abrogé15 février 2012

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 15 février 2012

Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2011 au mardi 14 février 2012

Source : Légifrance