Abrogé15 février 2012
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1
Créé le 12 février 2011
Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.