Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1
Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 15 février 2012
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé applicable en 2011 figure en annexe.