Arrêté du 31 janvier 2011

Article 2

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Article 2

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé applicable en 2011 figure en annexe.

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Abrogé15 février 2012

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 15 février 2012

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé applicable en 2011 figure en annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2011 au mardi 14 février 2012

Source : Légifrance