Arrêté du 31 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 février 2012

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 15 février 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2011 au mardi 14 février 2012

Source : Légifrance