Arrêté du 31 janvier 1974

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les opérations prises en charge au titre du programme d'action prioritaire n° 15 : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées doivent être financées en priorité par les caisses nationales de compensation, en liaison avec les caisses d'assurance vieillesse des autres régimes légaux de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1974 · Dernière version le 9 juin 1977

Les opérations prises en charge au titre du programme d'action prioritaire n° 15 : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées doivent être financées en priorité par les caisses nationales de compensation, en liaison avec les caisses d'assurance vieillesse des autres régimes légaux de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1977

En vigueur du vendredi 22 mars 1974 au mercredi 8 juin 1977

Source : Légifrance