Arrêté du 3 mai 2001

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Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 1999, à :

109 091 316,91 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

157 530 358,50 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 1999, à :

109 091 316,91 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

157 530 358,50 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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