Arrêté du 18 mars 1994

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Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.

636-1 du

code de la sécurité sociale

affecté à l'action sociale visée aux articles

2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé

est égal pour l'exercice 1994 à:

159,55 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales;

280,59 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.

636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1994 à:

159,55 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales;

280,59 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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