Arrêté du 23 mai 2003

Article 1

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Article 1

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 2000 à :
99 824 613,08 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
168 952 953,01 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 2000 à :
99 824 613,08 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
168 952 953,01 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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