Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1996 à :
205,22 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
340,97 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.