Arrêté du 26 septembre 2003

Article 1

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Article 1

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'

article L. 636-1 du code de la sécurité sociale

(

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

)

Art. L.636-1

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

Un arrêté fixe chaque année le montant d'une partie des cotisations pour l'action sociale des caisses de retraite des artisans et commerçants.

affecté à l'action sociale visée aux articles

2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé

est égal, pour l'exercice 2001, à :

161 128 287,02 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

265 427 272,73 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2001, à :

161 128 287,02 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

265 427 272,73 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003

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