Arrêté du 17 mars 1992

Article 1

Créé le 2 avril 1992

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à :
152,46 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
268,12 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-01-31 art. 2, art. 3, art. 4 Code de la sécurité socialeart. L636-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992