Arrêté du 26 septembre 2003

Article 1

Créé le 23 décembre 2003

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à 17 653 342,31 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-01-31 art. 2 à 4 Code de la sécurité socialeart. L636-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003