JORF n°88 du 15 avril 1997

Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1997 à :
207,89 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
345,40 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.

636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1997 à :

207,89 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

345,40 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.