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Arrêté du 31 décembre 2020

accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V, French Branch, Natixis, Société Générale et UniCredit Bank AG en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt important

Résumé. L'État garantit un prêt de 465 millions d'euros à la société Lagardère SCA, avec un différé de remboursement d'un an.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Garantie de l'État pour un prêt à Lagardère SCA

Résumé. L'État garantit un prêt de 465 millions d'euros à Lagardère SCA, accordé par plusieurs banques, avec un différé d'amortissement d'un an.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank, Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V., French Branch, Natixis, Société Générale, UniCredit Bank AG, pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA) du présent arrêté, consenti à la Société en commandite par actions Lagardère SCA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Prêt garanti pour la société Lagardère SCA), et dont le montant de 465 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour un prêt à Lagardère SCA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA

Résumé. Un prêt de 465 millions d'euros a été accordé à la société Lagardère SCA avec un différé d'amortissement d'un an, garanti par l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 18 décembre 2020 à la société en commandite par actions Lagardère SCA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Lagardère SCA), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.

En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Prêt garanti pour la société Lagardère SCA

Résumé. La société Lagardère SCA bénéficie d'un prêt garanti par l'État, avec un différé de remboursement d'un an.

Est concernée la société en commandite par actions Lagardère SCA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Plafond de garantie pour un prêt à Lagardère SCA

Résumé. Un prêt de 465 millions d'euros accordé à la société Lagardère SCA doit respecter un plafond de garantie de l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Prêt garanti pour la société Lagardère SCA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 465 millions d'euros accordé à la société Lagardère SCA, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Lagardère SCA) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2021

Arrêté du 31 décembre 2020
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Article 3
Article 4
Article 5
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