En vigueur depuis le 4 janvier 2021
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Plafond de garantie pour un prêt à Lagardère SCA
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Prêt garanti pour la société Lagardère SCA) de ce même arrêté.