Arrêté du 31 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Prêt garanti pour la société Lagardère SCA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Plafond de garantie pour un prêt à Lagardère SCA

Résumé. Un prêt de 465 millions d'euros accordé à la société Lagardère SCA doit respecter un plafond de garantie de l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Prêt garanti pour la société Lagardère SCA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2021

Source : Légifrance