Arrêté du 31 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank, Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V., French Branch, Natixis, Société Générale, UniCredit Bank AG, pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA) du présent arrêté, consenti à la Société en commandite par actions Lagardère SCA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Prêt garanti pour la société Lagardère SCA), et dont le montant de 465 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour un prêt à Lagardère SCA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Garantie de l'État pour un prêt à Lagardère SCA

Résumé. L'État garantit un prêt de 465 millions d'euros à Lagardère SCA, accordé par plusieurs banques, avec un différé d'amortissement d'un an.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank, Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V., French Branch, Natixis, Société Générale, UniCredit Bank AG, pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA) du présent arrêté, consenti à la Société en commandite par actions Lagardère SCA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Prêt garanti pour la société Lagardère SCA), et dont le montant de 465 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour un prêt à Lagardère SCA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2021

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