Arrêté du 31 décembre 2020

Article 5

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Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Lagardère SCA) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2021

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 465 millions d'euros accordé à la société Lagardère SCA, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Lagardère SCA) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2021

Source : Légifrance