En vigueur depuis le 4 janvier 2021
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Prêt garanti par l'État pour Lagardère SCA
Est concerné le prêt octroyé le 18 décembre 2020 à la société en commandite par actions Lagardère SCA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Lagardère SCA), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.