ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de la transition écologique sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation comptable pour les oléoducs interalliés

Résumé. Un arrêté précise que les ordres de paiement et de recouvrement du directeur des oléoducs interalliés sont gérés par le directeur des finances publiques de la Moselle.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de la transition écologique sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 2 : Changement de gestion des ordres de paiement et de recouvrement

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par l'assignation comptable des ordres de payer et de recouvrer, en actualisant leurs noms et en ajoutant le ministère de la mer.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 2 : Changement d'assignation comptable pour les ordres de payer et de recouvrer

En résumé. Le texte de référence pour les dérogations a été mis à jour, et les ordres de payer et de recouvrer sont désormais assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 septembre 2018art. 2 : Modification des assignations d'ordres de payer et de recouvrer

En résumé. La modification précise que les ordres de payer et de recouvrer sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, sans mentionner 'le' avant ce dernier.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 23 septembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 2 : Modification des assignations des ordres de payer et de recouvrer

En résumé. La modification précise que les ordres de payer et de recouvrer sont désormais assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, au lieu du directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance