Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du directeur départemental des finances publiques
Résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre devient comptable assignataire pour certains ordres de recouvrement émis par le directeur général de la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes :