Arrêté du 17 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Art. 3

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Modification des compétences du directeur départemental des finances publiques

Résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre devient comptable assignataire pour certains ordres de recouvrement émis par le directeur général de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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