ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Assignation des ordres financiers aux comptables principaux

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par les agents du ministère de la justice sont envoyés aux comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance