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ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux

Résumé. Un arrêté de 2014 précise comment les paiements et recettes sont gérés par différents responsables régionaux pour l'action sociale, la santé-sécurité au travail, la justice, et d'autres services publics.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Ordonnateurs principaux délégués dans les ministères économiques

Résumé. Un arrêté précise comment les ordres de paiement et de recouvrement sont émis par les responsables régionaux pour l'action sociale et la santé-sécurité au travail.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Assignation des ordres financiers aux comptables principaux

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par les agents du ministère de la justice sont envoyés aux comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 28 décembre 2019

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Gestion des finances de la gendarmerie par le directeur des finances de l'Indre

Résumé. Un arrêté précise que le directeur des finances de l'Indre gère certains paiements et recettes de la gendarmerie, sauf pour les remboursements liés à la surveillance de sites ou d'escorte.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des du trésorier militaire de la solde gendarmerie.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Responsabilité financière en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde est responsable des dépenses et recettes du trésorier militaire pour la gendarmerie.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde est comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Assignation comptable pour les oléoducs interalliés

Résumé. Un arrêté précise que les ordres de paiement et de recouvrement du directeur des oléoducs interalliés sont gérés par le directeur des finances publiques de la Moselle.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de la transition écologique sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.

En vigueur depuis le 8 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Désignation d'un comptable pour les frais de déplacement militaire

Résumé. Un arrêté désigne le directeur des finances du Finistère pour gérer les paiements et recettes liés aux déplacements temporaires du personnel militaire à partir de juin 2016.

Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Assignation des ordres de paiement et de recouvrement pour la police nationale

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des agents de la police nationale sont envoyés aux comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe C

Abrogé24 septembre 2018

Fait le 31 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 5
Article 6
Annexe A
Annexe B
Annexe C
Annexe D