Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de contrôle interne budgétaire et comptable
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2013Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null