Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de contrôle interne budgétaire et comptable
Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2018 supprime les règles sur le contrôle interne budgétaire et comptable de l'État.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2013Art. 1Arrêté du 18 décembre 2013Art. 2Arrêté du 31 décembre 2013Art. 1Arrêté du 31 décembre 2013Art. 2Arrêté du 31 décembre 2013Sct. AnnexeArrêté du 31 décembre 2013Art.
- Arrêté du 18 décembre 2013Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null