Arrêté du 18 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2013

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 31 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles de contrôle interne budgétaire et comptable

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2018 supprime les règles sur le contrôle interne budgétaire et comptable de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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