Abrogé31 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Créé le 15 janvier 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2018art. 2
En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 décembre 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.