Arrêté du 31 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance