Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.