Arrêté du 31 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance