Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Créé le 15 janvier 2014
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2018art. 2
En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 décembre 2018
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.