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Arrêté du 31 décembre 2013

relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les services de communication électroniques prépayés

Résumé. Un arrêté de 2013 impose aux opérateurs de services prépayés d'afficher clairement les tarifs et le crédit restant pour les appels, SMS et données locaux.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Règles pour les services de communication prépayés

Résumé. Un arrêté de 2013 régit les services de communication électroniques prépayés, en définissant le crédit de communication et les règles pour les communications locales.

Le présent arrêté est applicable aux offres de services de communications électroniques intégralement prépayées au sein desquelles est inclus un volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services, selon un barème spécifique à chacun de ces services.

Pour l'application du présent arrêté, le volume de consommation mentionné au premier alinéa est désigné par l'expression : "crédit de communication".

Pour l'application du présent arrêté, on entend par communication électronique locale une communication interpersonnelle nationale effectuée depuis le territoire sur lequel l'opérateur est déclaré et, s'agissant des communications téléphoniques ou par messages textuels, à destination de ce même territoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Information tarifaire sur les communications électroniques locales

Résumé. L'article précise que les appels, SMS et données locaux doivent être clairement tarifés.

Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) à 5 (Publicité et information sur le crédit de communication) :
― les communications téléphoniques ;
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Information sur l'utilisation du crédit de communication

Résumé. Les documents sur les offres de services prépayés doivent indiquer comment le crédit de communication est utilisé pour différents services.

Tout document commercial ou contractuel relatif à une offre visée à l'article 1er (Règles pour les services de communication prépayés) et mentionnant le crédit de communication comporte, pour les services cités dans la publicité et ceux visés à l'article 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales), quand l'utilisation de ces services implique le décompte du crédit de communication, les règles de décompte associées à ces services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Clarté des informations tarifaires pour les communications électroniques

Résumé. Les informations sur les tarifs des communications électroniques doivent être claires et visibles, sans être cachées en petits caractères.

L'information visée aux articles 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales) et 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales. Elle ne figure pas en note de bas de page.
Si l'offre permet au consommateur de choisir entre plusieurs règles de décompte du crédit de communication et si le support ne permet pas d'afficher toutes ces règles, les obligations au titre du présent article ne s'appliquent que pour l'une des règles de décompte mises en avant dans la publicité.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Publicité et information sur le crédit de communication

Résumé. Si la publicité ne peut pas afficher les informations nécessaires, elle doit rediriger vers un serveur vocal gratuit ou une page web dédiée.

Quand le support de la publicité n'est pas écrit ou que son format ne permet pas une information dans les conditions définies aux articles 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) et 4 (Clarté des informations tarifaires pour les communications électroniques), l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée à cette information sur le site internet de l'opérateur.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Suivi gratuit du crédit de communication

Résumé. Les opérateurs doivent fournir un outil gratuit pour suivre en direct le crédit de communication restant.

L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2013.

Benoît Hamon

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 31 décembre 2013
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Article 4
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Article 7
Article 8