Arrêté du 31 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Quand le support de la publicité n'est pas écrit ou que son format ne permet pas une information dans les conditions définies aux articles 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) et 4 (Clarté des informations tarifaires pour les communications électroniques), l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée à cette information sur le site internet de l'opérateur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Publicité et information sur le crédit de communication

Résumé. Si la publicité ne peut pas afficher les informations nécessaires, elle doit rediriger vers un serveur vocal gratuit ou une page web dédiée.

Quand le support de la publicité n'est pas écrit ou que son format ne permet pas une information dans les conditions définies aux articles 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) et 4 (Clarté des informations tarifaires pour les communications électroniques), l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée à cette information sur le site internet de l'opérateur.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance