Arrêté du 31 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) à 5 (Publicité et information sur le crédit de communication) :
― les communications téléphoniques ;
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information tarifaire sur les communications électroniques locales

Résumé. L'article précise que les appels, SMS et données locaux doivent être clairement tarifés.

Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) à 5 (Publicité et information sur le crédit de communication) :
― les communications téléphoniques ;
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance