Arrêté du 31 décembre 2013

Article 2

Créé le 1 avril 2014

Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 à 5 :
― les communications téléphoniques ;
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014