JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Article 2

Article 2

Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 à 5 :
― les communications téléphoniques ;
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.


Historique des versions

Version 1

Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 à 5 :

― les communications téléphoniques ;

― les messages textuels interpersonnels ;

― les communications de données.