En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Information tarifaire sur les communications électroniques locales
Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) à 5 (Publicité et information sur le crédit de communication) :
― les communications téléphoniques ;
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.