Arrêté du 31 décembre 2013

Article 6

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Article 6

L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Suivi gratuit du crédit de communication

Résumé. Les opérateurs doivent fournir un outil gratuit pour suivre en direct le crédit de communication restant.

L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance