Arrêté du 31 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Tout document commercial ou contractuel relatif à une offre visée à l'article 1er (Règles pour les services de communication prépayés) et mentionnant le crédit de communication comporte, pour les services cités dans la publicité et ceux visés à l'article 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales), quand l'utilisation de ces services implique le décompte du crédit de communication, les règles de décompte associées à ces services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Information sur l'utilisation du crédit de communication

Résumé. Les documents sur les offres de services prépayés doivent indiquer comment le crédit de communication est utilisé pour différents services.

Tout document commercial ou contractuel relatif à une offre visée à l'article 1er (Règles pour les services de communication prépayés) et mentionnant le crédit de communication comporte, pour les services cités dans la publicité et ceux visés à l'article 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales), quand l'utilisation de ces services implique le décompte du crédit de communication, les règles de décompte associées à ces services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance