En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Information sur l'utilisation du crédit de communication
Tout document commercial ou contractuel relatif à une offre visée à l'article 1er (Règles pour les services de communication prépayés) et mentionnant le crédit de communication comporte, pour les services cités dans la publicité et ceux visés à l'article 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales), quand l'utilisation de ces services implique le décompte du crédit de communication, les règles de décompte associées à ces services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication.