Arrêté du 31 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'information visée aux articles 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales) et 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales. Elle ne figure pas en note de bas de page.
Si l'offre permet au consommateur de choisir entre plusieurs règles de décompte du crédit de communication et si le support ne permet pas d'afficher toutes ces règles, les obligations au titre du présent article ne s'appliquent que pour l'une des règles de décompte mises en avant dans la publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des informations tarifaires pour les communications électroniques

Résumé. Les informations sur les tarifs des communications électroniques doivent être claires et visibles, sans être cachées en petits caractères.

L'information visée aux articles 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales) et 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales. Elle ne figure pas en note de bas de page.
Si l'offre permet au consommateur de choisir entre plusieurs règles de décompte du crédit de communication et si le support ne permet pas d'afficher toutes ces règles, les obligations au titre du présent article ne s'appliquent que pour l'une des règles de décompte mises en avant dans la publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance