En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Clarté des informations tarifaires pour les communications électroniques
L'information visée aux articles 2 (Affichage des tarifs pour les communications locales) et 3 (Information sur l'utilisation du crédit de communication) apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales. Elle ne figure pas en note de bas de page.
Si l'offre permet au consommateur de choisir entre plusieurs règles de décompte du crédit de communication et si le support ne permet pas d'afficher toutes ces règles, les obligations au titre du présent article ne s'appliquent que pour l'une des règles de décompte mises en avant dans la publicité.