Arrêté du 31 décembre 2010

Article 4

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Article 4

En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte, le conducteur obtient une carte identique à celle qui lui a été précédemment délivrée. Il adresse sa demande, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol, à l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur. Les cartes détériorées ou non conformes sont retournées audit organisme.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022

En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte, le conducteur obtient une carte identique à celle qui lui a été précédemment délivrée. Il adresse sa demande, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol, à l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur. Les cartes détériorées ou non conformes sont retournées audit organisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2011 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance