Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 11
Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte, le conducteur obtient une carte identique à celle qui lui a été précédemment délivrée. Il adresse sa demande, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol, à l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur. Les cartes détériorées ou non conformes sont retournées audit organisme.