Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la sécurité extérieure, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès aux installations du service », dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

• aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle [matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date], données d'identification du porteur autorisé à accéder à certaines zones, droits ouverts, mouvements et localisation sur sites) ;
• aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde, niveau d'habilitation, droits ouverts, horaire de début et de fin de visite, personne visitée) ;
• au déplacement des personnes (numéro et catégorie du badge, date d'établissement, période de validité, mouvements et incidents constatés) ;
• à l'identification des véhicules (marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, parcage autorisé, référence de l'autorisation, fin de validité).

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le commandement des établissements concernés ;
• le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.