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Arrêté du 31 décembre 2001

relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès

Abrogé17 avril 2025
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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2001 portant le numéro 777800,

Arrête :

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de contrôle d'accès à la DGSE

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour contrôler les accès aux bâtiments du renseignement français.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la sécurité extérieure, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès aux installations du service », dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2025

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Gestion des accès et protection des données

Résumé. Un système enregistre des infos sur les personnes et véhicules pour gérer les accès dans un ministère, avec une durée de conservation limitée.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle [matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date], données d'identification du porteur autorisé à accéder à certaines zones, droits ouverts, mouvements et localisation sur sites) ;
  • aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde, niveau d'habilitation, droits ouverts, horaire de début et de fin de visite, personne visitée) ;
  • au déplacement des personnes (numéro et catégorie du badge, date d'établissement, période de validité, mouvements et incidents constatés) ;
  • à l'identification des véhicules (marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, parcage autorisé, référence de l'autorisation, fin de validité).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2025

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Destinataires des informations d'accès

Résumé. L'article explique qui peut utiliser les informations enregistrées pour contrôler l'accès aux installations.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le commandement des établissements concernés ;
  • le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2025

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques au ministère de la défense ne peut pas utiliser le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2025

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Accès aux données personnelles chez la DGSE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par la DGSE, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2025

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Création d'un système de gestion des accès à la DGSE

Résumé. Un système est mis en place pour gérer et contrôler l'accès aux installations de la sécurité extérieure, en enregistrant des informations sur les personnes et les véhicules.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

J.-C. Cousseran

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 16 avril 2025

Arrêté du 31 décembre 2001
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