Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau système de contrôle d'accès à la DGSE
Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour contrôler les accès aux bâtiments du renseignement français.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la sécurité extérieure, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès aux installations du service », dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des accès et protection des données
Résumé. Un système enregistre des infos sur les personnes et véhicules pour gérer les accès dans un ministère, avec une durée de conservation limitée.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle [matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date], données d'identification du porteur autorisé à accéder à certaines zones, droits ouverts, mouvements et localisation sur sites) ;
aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde, niveau d'habilitation, droits ouverts, horaire de début et de fin de visite, personne visitée) ;
au déplacement des personnes (numéro et catégorie du badge, date d'établissement, période de validité, mouvements et incidents constatés) ;
à l'identification des véhicules (marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, parcage autorisé, référence de l'autorisation, fin de validité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Résumé. Un traitement de données spécifiques au ministère de la défense ne peut pas utiliser le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance. ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles chez la DGSE
Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par la DGSE, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de gestion des accès à la DGSE
Résumé. Un système est mis en place pour gérer et contrôler l'accès aux installations de la sécurité extérieure, en enregistrant des informations sur les personnes et les véhicules.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.