Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Décret n°2025-344 du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 19 janvier 2002
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025
Abrogé parDécret n°2025-344 du 14 avril 2025art. 3
En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 16 avril 2025
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.