Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2001

Article 1

Créé le 19 janvier 2002

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la sécurité extérieure, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès aux installations du service », dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-344 du 14 avril 2025art. 3

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 16 avril 2025

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la sécurité extérieure, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès aux installations du service », dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules.