Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Décret n°2025-344 du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 19 janvier 2002
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandement des établissements concernés ;
- le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.