Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2001

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles chez la DGSE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par la DGSE, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 16 avril 2025

Source : Légifrance