Abrogé par Décret n°2025-344 du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 19 janvier 2002
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025
Abrogé parDécret n°2025-344 du 14 avril 2025art. 3
En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 16 avril 2025
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.