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Décret n°82-211 du 24 février 1982

portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Abrogé16 octobre 2007
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de la decentralisation, du ministre d'Etat,ministre des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprés du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de la culture, du ministre de l'urbanisme et du logement et du ministre de l'environnement,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code pénal, notamment son article R.25;
Vu la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale, notamment son article 1er;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles 17 20, ensemble les textes pris pour son application; Le Conseil d'Etat (section de l'interieur) entendu,

Créé le 2 mars 1982 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 2 mars 1982 · Abrogé le 16 octobre 2007

art. 22.- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprés du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE MAUROY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLOT, Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE, Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN, Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER, Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS, Le ministre délégué auprés du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS, Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS, Le ministre de la culture, JACK LANG Le ministre de l'environnement, MICHEL CREPEAU.

En vigueur du mardi 2 mars 1982 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°82-211 du 24 février 1982
Chapitre Ier : Prescriptions générales relatives aux enseignes
Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation
Chapitre III : Dispositions relatives aux préenseignes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires
Chapitre V : Dispositions pénales
Article 22
Article Execution