Arrêté du 31 décembre 1991

Article 2

Créé le 1 janvier 1992

La D.A.D.S. 1 simplifiée 1991 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992